BSPCE : l’assouplissement de l’attribution de BSPCE commenté au BOFIP-Impôt.

ISF : Réforme de la réduction ISF-PME opérée par l’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2015.

1. BSPCE

Afin de faciliter le développement des jeunes entreprises innovantes, les articles 141 et 145 de la loi « Macron » du 6 août 2015  ont assoupli les conditions d’attribution des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) prévus à l’article 163 bis G du CGI.

Bercy vient de commenter ces aménagements.

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) prévus à l’article 163 bis G du CGI confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise à un prix définitivement fixé au jour de leur attribution.

Les BSPCE leur offrent ainsi la perspective de réaliser un gain en cas d’appréciation du titre entre la date d’attribution du bon et la date de cession du titre acquis au moyen de ce bon.

Les membres du personnel salarié ou les dirigeants (soumis au régime fiscal des salariés) d’une filiale peuvent désormais se voir attribuer des BSPCE portant sur le capital de la société mère.

La filiale doit être détenue à hauteur de 75 % par la société mère sous réserve néanmoins que lesdites filiales respectent les conditions d’éligibilité du régime juridique et fiscal des BSPCE

Les sociétés issues d’une opération de restructuration, concentration, extension ou reprise d’activité peuvent désormais, sous certaines conditions, émettre des BSPCE.

Consulter les commentaires administratifs BOI-RSA-ES-20-40-20160706

2. ISF

Bercy vient de soumettre à consultation publique du 6 juillet 2016 au 31 août 2016 inclus ses commentaires de la réforme de la réduction ISF-PME opérée par l’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2015.

Pour mémoire, le montant de la réduction d’ISF pour souscription au capital de PME est fixé à 50% des versements dans la limite de 45.000 € (soit un investissement maximal de 90.000 €).

Pour l’ISF d’une année N, les versements pris en compte sont ceux effectués entre le 15 juin de l’année N-1 et le 15 juin de l’année N.

L’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2015 (LFR 2015), a mis ce dispositif en conformité avec le droit de l’Union européenne relatif aux aides d’Etat.

Ainsi depuis le 1er janvier 2016, le dispositif ISF-PME est recentré sur les PME de moins de sept ans (les FCPI pouvant quant à eux investir dans des PME de moins de dix ans et dans cette hypothèse la réduction d’impôt est plafonnée à 18.000 €).

Cependant, sous certaines conditions, aucune limite d’ « âge » ne serait exigée.

Les souscriptions éligibles en direct ou via des sociétés intermédiées sont :

• les souscriptions au capital initial de sociétés ;

Seuls les versements en numéraire ouvrent désormais droit à réduction d’ISF, les apports de biens en nature étant exclus.

• les augmentations de capital de sociétés dont le contribuable n’est ni associé ni actionnaire ;
• les augmentations de capital d’une société dont le contribuable est associé ou actionnaire lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :

• Le redevable a bénéficié de la réduction d’ISF au titre de son premier investissement au capital de la société ;
• De possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société ;
• La société bénéficiaire de l’investissement de suivi n’est pas devenue liée à une autre entreprise.

Il est donc devenu quasiment impossible pour les entrepreneurs de réduire leur ISF en investissant dans leur propre entreprise (sauf cas particulier).

La société bénéficiaire des versements doit satisfaire à la définition actuelle des PME éligibles (activités, nombre de salariés…) et à au moins l’une des conditions suivantes au moment de l’investissement initial :

• elle n’exerce son activité sur aucun marché ;
• ou elle exerce son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de 7 ans (10 ans via FCPI) après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d’affaires qui caractérise la première vente commerciale sera fixé par décret ;

L’existence d’une première vente commerciale est caractérisée par le dépassement d’un seuil de chiffre d’affaires fixé, par décret, à 250 000 €.

Ainsi, le délai de sept ans court à compter de la date d’ouverture de l’exercice suivant celui au titre duquel le chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise excède pour la première fois le seuil de 250 000 €.

Le chiffre d’affaires à prendre en compte s’entend de celui constaté à la clôture de l’exercice de la société.

Remarque : Par définition, une entreprise qui n’a encore réalisé aucun chiffre d’affaires, par exemple parce qu’elle se situe dans une phase de développement et de lancement de son activité, n’a pas réalisé sa première vente commerciale, au sens du présent dispositif. »

• ou elle a besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marche géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des 5 années précédentes.

L’investissement dans une PME de plus de 7 ans (ou dix ans via un FCPI) est donc possible uniquement s’il vise à financer l’intégration par cette dernière d’un nouveau marché et si le montant de l’investissement nécessaire à l’entreprise est supérieur à 50% du chiffre d’affaires annuel moyen des cinq derniers exercices de la société.

La PME doit toujours employer au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la réduction d’impôt (un salarié si elle est inscrite à la chambre des métiers et de l’artisanat), cette condition ayant été supprimée depuis le 1er janvier 2015 pour les investissements au capital de sociétés holdings agissant en tant que sociétés interposées.

Enfin, la société ne doit pas être qualifiable d’entreprise en difficulté et le montant total des versements et des aides reçus au titre du financement des risques ne devra pas excéder 15.000.000 €.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux souscriptions à compter du 1er janvier 2016.